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Le dépôt de garantie

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Le dépôt de garantie est la somme remise au propriétaire par le locataire à la signature du contrat de location.

Il permet de "garantir l’exécution des obligations locatives par le locataire" pour que le bailleur puisse se prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuels par le locataire lorsqu’il quitte le logement.
La restitution du dépôt de garantie, encadrée par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014, est souvent litigieuse. Selon les statistiques du ministère de la Justice, 65% des actions en justice engagées par les locataires portent sur la non-restitution du dépôt de garantie.

Le délai de restitution du dépôt de garantie par le bailleur au locataire diffère selon deux situations :

  • L’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée : aucune réparation locative n’incombe au locataire. Le bailleur dispose d’un délai d’un mois à compter de la remise des clefs par le locataire , pour lui restituer le dépôt de garantie.
  • L’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée : en cas de dégradation , le bailleur dispose d’un délai de deux mois à compter de la remise des clefs par le locataire pour lui restituer le dépôt de garantie.

Le bailleur qui ne restitue pas au locataire son dépôt de garantie dans les délais est sanctionné par une pénalité de 10% du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle de retard commencée. A noter que le Conseil constitutionnel, dans une décision du 22 février 2019, a validé cette pénalité pour restitution tardive du dépôt de garantie. En revanche, aucune pénalité n’est due lorsque l’absence de restitution du dépôt de garantie dans les délais est imputable au locataire. Tel est notamment le cas lorsque le locataire n’a pas communiqué au bailleur sa nouvelle adresse.

 

 

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